Le présent contrat présente les conditions générales de ventes du site internet de vente en ligne de la société E bike occasion SARL.
Territoires concernés : France Métropolitaine, Corse, Belgique, Luxembourg
1. Identité et adresse
E Bike Occasion SARL, au capital de 10000€ commercialise des accessoires de cycle et cycles neuf et d’occasion sous l’enseigne ebike-occasions.com.
Siège social : 30 Chemin de la Gravière 38200 VIENNE
TVA intra-communautaire FR06884952532
SIRET : 88495253200015
CODE APE : 4764Z
2. Objet
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet d’apporter toutes les informations légales sur les conditions et modalités dans lesquelles la société E Bike Occasion SARL propose à la vente les produits sur son site internet. La société E Bike Occasion SARL se propose de contracter la vente entre elle et le client. Le contrat présente et définit les droits et obligations des parties qui s’appliquent sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits du site internet « ebike-occasions.com ».
3. Acheteur
Les conditions générales de ventes suivantes sont applicables à tous « Client » remplissant les conditions définies au présent article. Les produits du site « ebike-occasions.com » sont proposés à la vente aux clients ayant la qualité de consommateur qui se trouvent sur le territoire de L’Union Européenne.
Préalablement à son achat, le client certifie :
Que l’achat de produits sur « ebikesoccasion.com » est en conformité avec les règlements en vigueur quant à l’usage et norme des produits vendu par le site.
Avoir la pleine faculté juridique lui permettant de comprendre les présentes conditions générales de vente.
Le client du site internet de la société E Bike Occasion sarl accède uniquement à son compte et ne peut faire ses achats que sur le site « ebike-occasions.com ».
Le terme Client désignera dans le présent contrat l’acheteur de produits sur le site internet « ebike-occasions.com ».
4. Prix et paiement
Les prix de vente des produits sur le site « ebike-occasions.com » sont indiqué en Euro, toutes taxes comprises. Le prix valable est celui figurant sur le bon de commande au moment de l’enregistrement de cette dernière par le client.
Le prix du produit ne comprend pas les frais de la livraison, facturés en supplément du prix du produit. Les frais d’expéditions sont indiqués dans le bon de commande. Le coût des frais de livraison est fonction des modalités choisies par le client.
Les taxes applicables en vigueur sont déterminées par l’adresse de livraison du colis.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par « ebike-occasions.com » à tout moment. L’application du nouveau tarif est valable pour toutes commandes enregistrées postérieurement à cette modification.
Le paiement est toujours comptant avant expédition. Pour les paiements par virement bancaire, l’expédition ne peut avoir lieu avant confirmation des services comptable de la société E Bike Occasion SARL. La validation n’excède pas 96 heures, jours ouvrés à l’issue du virement daté par l’organisme émetteur.
Tous les paiements ont lieu en Euros. Pour régler sa commande, le client dispose des moyens disponibles sur le site : carte bancaire, virement bancaire. D’autres moyens de paiement chèque et chèque de banque sont mis en place. La société E Bike Occasion encaisse la somme dû avant toute expédition.
En cas de suspicion de fraude, la société E Bike Occasion SARL se réserve le droit de demander les justificatifs d’identité de l’acheteur et des autorisations nécessaires à l’usage moyen de paiement. Dans le cadre d’un manque fiabilité des informations du titre de paiement et des justificatifs, la société E Bike Occasion SARL se réserve le droit d’annuler la commande.
5. Commande
Le client prend information au préalable à l’achat des informations caractéristiques essentielles des produits sur le site « ebike-occasions.com ».
Le client prend connaissance des produits et des données techniques sous sa seule responsabilité pour établir son choix et sa commande. Il reste seul maître et juge de la compatibilité qu’il envisage de faire dans le cadre de leurs utilisations.
La création du compte client et la validation du paiement valide façon pleine et entière les présentes conditions générales de vente de la société E Bike Occasion SARL. Le client déclare avoir pris connaissance préalable à sa commande des conditions des achats sur le site « ebike-occasions.com ».
Toute commande sur le site internet « ebike-occasions.com » sont confirmées par document électronique à l’adresse de son compte client. Le client dispose de ces informations sur son compte client.
6. Disponibilité et Livraison
La disponibilité des produits est mentionnée pour chaque produit et déclinaison (taille, couleur, etc.) de ce dernier. Chaque produit dans la commande dispose de l’information de sa disponibilité et de son délai.
Quand un produit est en stock, le colisage a lieu sous 48 heures ouvrée aux heures et jours ouvrés de la société E Bike Occasion SARL ou de ses prestataires. Le temps de livraison est celui sélectionné par le client selon de service accessible sur la page « Livraison » du site « ebike-occasions.com ».
Quand un produit est disponible sur le site « ebikeoccasion.com », le colisage de sa commande est de 15 jours ouvré auquel le temps de transport est ajouté. La confirmation de la disponibilité de sa commande et sa validation sont assurées dans les 48 heures suivant la commande. Si l’information indispose le client quant à son achat, l’annulation de la commande peut être immédiate sur simple demande.
En cas de non-respect du délai courant de livraison, le client pourra soit solliciter la résolution de la vente dans les conditions prévues par le code de la consommation, ou bien maintenir sa commande.
Dans le cadre de la livraison, si le colis présente un défaut d’aspect suggérant un endommagement des produits, la société E Bike Occasion SARL invite le client à refuser la livraison et signaler au service clientèle l’avarie. La société E bike Occasion SARL prendra les mesures nécessaires avec le fournisseur de livraison pour assurer la qualité des produits livrés.
7. Droit de rétractation
Le client bénéficie du droit à rétractation pour tout achat sur le site « ebike-occasions.com » de la société E Bike Occasion SARL. Le client bénéficie du droit tel qu’inscrit dans le code de la consommation en vigueur à la date d’établissement des présentes conditions générales de vente, ou ultérieur.
A ce jour, le client peut renoncer à son achat durant une période de sept jours suivant la réception de son colis. Au titre de cette rétractation, le client est remboursé de son achat et des frais d’expéditions initiaux. Les frais de restitutions nécessaires à l’application du droit de rétractation d'une somme de 50€ restent à la charge du client. Dans le cas d’une rétractation partielle sur la commande, les frais d’expéditions restent acquis à la société E Bike Occasion SARL.
Le remboursement a lieu suite à la restitution effective de la marchandise à l’adresse mentionnée par le service clientèle, disponible dans les présentes conditions générales de vente. Le remboursement est effectué par re-crédit du mode de paiement initial de la commande, uniquement si le matériel restitué est dans un état semblable à l’envoie au départ de la société E Bike Occasion SARL. Une décote de 20% du montant initial sera appliqué si une dégradation a été constaté sur le vélo dû à un mauvais conditionnement lors du retour de la part du client. La société E Bike Occasion SARL se réserve le droit en cas de non-restitution de garder l’ensemble du montant initial. Le client devra alors traiter du litige avec le transporteur avisé.
Pour établir la demande de rétractation, le client peut en faire la demande par un mail mentionnant les coordonnées du client, le numéro de commande et la référence du vélo commandé.
8. Garantie
Le client, pour ses achats sur le site « ebike-occasions.com », bénéficie des droits de garantie applicable sur le territoire d’exécution du présent contrat, à la date d’achat. Pour l’exercice de sa garantie, le client doit entrer en contact avec la société E Bike Occasion SARL. Les contacts et données nécessaires sont identiques à l’article 9 et 10 des présentes conditions générales de vente.
Pour les produits neuf :
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité des produits (L217-4). La société E Bike Occasion SARL s’engage à ne vendre que des produits respectant les normes et réglementations en vigueur au sein de l’Union Européenne.
Le client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, de production affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage pour lequel ils sont conçus.
Au titre de l’article (L217-12), le client dispose de deux ans pour faire valoir le droit au défaut de la garantie légale de conformité.
Le client bénéficie de la garantie commerciale (L217-15) constructeur quant au bon fonctionnement du produit. La garantie s’applique à partir de la réception du produit par le client. La garantie commerciale (L217-15) constructeur est de deux ans à minima conformément aux règles en vigueur à date du présent contrat de vente.
La garantie commerciale (L217-15° constructeur engage le constructeur quant à son application aux produits livrés par la société E Bike Occasion SARL. Le constructeur reste maître et décisionnaire quant à sa résiliation. Le produit sous garantie est, au choix du fabriquant échanger ou réparé (L211-9).
Afin de faire valoir ses droit, le client, s’engage à restituer si nécessaire le produit demandant une intervention pour garantie.
Dans tous les cas la « garantie » ne couvre pas :
- Remplacement de consommable
- Utilisation non conforme
- Défauts et conséquences dus à une installation par une personne non-qualifiée
- Débridage de la motorisation et changement de développement non conforme aux prescriptions constructeurs
- Défauts et conséquences dus à une utilisation non-conforme à l’usage du produit prescrit par le fabriquant.
Pour les produits d’occasion :
SARL E Bike Occasion rappelle à l’Acheteur que les Produits vendus « ebike-occasion.com » sont des biens d’occasion au sens du droit de la consommation. Dès lors la dispense de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit n’est valable que pendant une durée de six mois à compter de la vente.
Dans tous les cas la « garantie » ne couvre pas :
- Remplacement de consommable
- Utilisation non conforme
- Défauts et conséquences dus à une installation par une personne non-qualifiée
- Débridage de la motorisation et changement de développement non conforme aux prescriptions constructeurs
- Défauts et conséquences dus à une utilisation non-conforme à l’usage du produit prescrit par le fabriquant.
9. Responsabilité, propriété intellectuelle et loi en vigueur
Les achats sur le site de la société E Bike Occasion SARL sont régis par les lois de domiciliation de ladite société, à l’adresse de son siège social. Les lois et règlements en vigueur sont ceux de la République Française. Le client accepte et reconnaît valide la réglementation s’appliquant au présent contrat.
Il accepte l’application pleine et entière du code de la consommation et ultérieur à la date de réalisation des présentes conditions générales de vente de la société E Bike Occasion SARL.
Le contenu du site « ebike-occasions.com », des présentes conditions générales de vente, des visuels, mises en pages, infographie restent la propriété exclusive de la société E Bike Occasion SARL et des auteurs fournisseurs de E Bike Occasion SARL. Toute reproduction partielle ou totale du site et de son contenu est strictement interdite. Toute reproduction partielle ou totale sans accord préalable est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et fera systématiquement l’objet de poursuites.
Les produits vendus sur le site « ebike-occasion.com » par la société E Bike Occasion SARL sont conformes à la législation française en vigueur.
Le site internet « ebike-occasion.com » de la société E Bike Occasion ne pourra être tenu pour responsable des dommages direct et indirect qui pourraient survenir à la suite de l’achat et de l’usage des produits par le client.
Le client doit respecter les normes réglementaires et prescriptions du fabriquant quant au montage et à l’usage des produits. La société E Bike Occasion SARL s’engage à fournir toutes les informations à sa disposition à l’instant de l’achat pour aider le client.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le produit, en raison d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de « ebike-occasion.com » ou de la société E Bike Occasion SARL, ni ouvrir droit à dédommagement ou remboursement au-delà des conditions réglementaires du droit de rétractation pour achat à distance du de la consommation en vigueur.
10. Protection des données personnelles
La société E Bike Occasion SARL respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, en particulier concernant l’utilisation par le client du service de commerce électronique afin d’acheter ou d’obtenir un produit de E Bike Occasion SARL permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.
Les informations recueillies sur ce site sont traitées par la société E Bike Occasion SARL, sis à 30 chemin de la gravière 38200 Vienne, responsable de traitement pour la gestion de vos demandes, commandes, inscription. La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services et à la gestion des livraisons.
Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services.
Si le Client a donné son accord lors de son inscription, une fois inscrit, en modifiant ses informations personnelles en ligne, ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale.
Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.
Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par la société E Bike Occasion SARL.
Les prestataires intervenant sur le Site pour le compte E Bike Occasion SARL peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées.
Dans ce cas, la société E Bike Occasion SARL s’engage à assurer un niveau de protection adéquat à vos données.
Les prestataires de services avec lesquels E Bike Occasion SARL travaille pour la gestion des commandes ainsi que pour l’exécution de certains services que E Bike Occasion SARL propose (facturation, paiement, recouvrement, satisfaction client, etc…) pour les finalités précédemment mentionnées, et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées.
Ces prestataires pourront être amenés à contacter directement le Client à partir des coordonnées qu’il a communiqué.
E Bike Occasion SARL exige de manière stricte de ses prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles des Clients uniquement pour gérer les services qu’il leur demande de fournir.
E Bike Occasion SARL demande également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données. Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant contact@ebike-occasion.com.
Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD, avant d’offrir une inscription, le Client doit s’assurer que la personne concernée accepte de communiquer son adresse e-mail et ses coordonnées postales à E Bike Occasion SARL.
Archivage – Preuve
E Bike Occasion SARL archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés de E Bike Occasion SARL seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
11. Service clientèle et contact
La société E Bike Occasion SARL propose un service de vente en ligne. Afin d’assurer un service de qualité et d’information, à toute étape de la vente, de la commande, de la facturation et du service après-vente, le client peut joindre le service commercial :
Courrier : E Bike Occasion 30 chemin de la gravière 38200 Vienne
Téléphone : 09 86 42 23 35
Courriel : contact@ebikesolutions.fr
Adresse de restitution : E Bike Occasion 30 chemin de la gravière 38200 Vienne